Autres informations et services officiels : www.belgium.be
Cette application est uniquement disponible pour les utilisateurs se connectant "au nom d'une entreprise"
MANDATORY DISCLOSURE RULES (MDR-DAC 6)
Directive (UE) 2018/822 du 25 mai 2018 (DAC 6) transposée en droit belge par la loi du 20.12.2019 (MB 30.12.2019) - Dispositifs transfrontières devant faire l'objet d'une déclaration